Question 13261 — automobiles

Summary

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les garagistes concernant la durée de validité des plaques d'immatriculation temporaires WW (ou « plaques roses »), fixé à quatre mois depuis la publication de l'arrêté du 21 novembre 2025. Dans le cadre d'une vente de véhicule, les documents administratifs sont régulièrement disponibles bien après que le véhicule soit arrivé, notamment parce que les certificats de conformité européens des constructeurs sont fréquemment délivrés avec retard. Afin que les clients puissent profiter de leur achat dans les bons délais, les garagistes se voient contraints de livrer le véhicule avec une immatriculation provisoire WW, désormais valable pour une durée maximale de quatre mois. S'en suit un enchaînement de démarches administratives chronophages. D'abord l'obtention du quitus fiscal, qui peut prendre jusqu'à deux semaines, puis du certificat de conformité, qui peut prendre jusqu'à un mois. Dans le cas où ce certificat fait défaut, il faut recourir à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), avec des délais de rendez-vous allant de trois à huit semaines - auxquels s'ajoutent une à deux semaines pour obtenir le procès-verbal du contrôle. Une fois le dossier complet, la demande est transmise à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où, pour certains véhicules importés, notamment d'en dehors de l'Union européenne, l'instruction peut encore prendre plusieurs semaines. L'ensemble de ces délais peut aisément dépasser les quatre mois de validité de l'immatriculation provisoire, mettant d'une part les professionnels dans une situation très inconfortable et d'autre part les clients dans une grande insécurité juridique. Mme la députée souhaite donc savoir si le ministère de l'intérieur envisage des mesures pour accélérer le traitement des RTI par les DREAL et l'instruction des dossiers par l'ANTS. Elle souhaite également savoir si une extension de la durée de validité des plaques WW, ou une facilitation du renouvellement, est envisagée dans l'attente de l'amélioration des délais administratifs. Elle souhaite enfin savoir s'il serait envisageable d'envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin d'éviter les situations d'insécurité juridique.

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