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France · Question · Question écrite

13263

Question 13263 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces susceptibles de peser sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Cette mesure, si elle était adoptée, impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliqués à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire de 1,10 serait de 189 euros. Ainsi, pour exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand-Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

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