Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13266

Question 13266 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

—

European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression des dispositifs spécifiques aux emplois saisonniers agricoles. Depuis une quinzaine d'années, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport aux Allemands, Espagnols, Italiens et Polonais. Les exportations sont en recul et les importations en hausse. Convaincu de l'importance de l'Union européenne, force est de constater qu'à ce jour, l'agriculture française souffre de distorsion de concurrence lié au manque d'harmonisation de la réglementation, notamment en matière sociale. Cela pénalise, voire met en péril les filières ayant un fort besoin de main-d'œuvre. À titre d'exemple, la région Grand Est, l'emploi saisonnier représentait en 2016 près de 155 000 contrats. En effet, contrairement à ses concurrents européens, la France a fait le choix d'un bon niveau de protection sociale, dont le financement repose principalement sur le travail. Ainsi, pour un salarié agricole, la retenue sur le salaire brut au titre des charges salariales est de 22 % et le taux de cotisation patronale s'ajoutant au salaire brut est de 42 %. Afin d'atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le « coût du travail », reposant sur un système d'exonérations de charges patronales dit TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) pour les saisonniers agricoles, ainsi qu'un crédit d'impôt (CICE). Malgré ces dispositifs, la France demeure avec le Danemark et la Belgique le pays où le coût du travail est le plus élevé. La suppression de ces dispositifs entraînerait une hausse du coût du travail risquant de mettre en péril des exploitations et des emplois face à la concurrence déjà rude au sein même de l'Union européenne. Dans l'attente d'une harmonisation européenne, il lui demande s'il compte maintenir les dispositifs spécifiques aux emplois saisonniers agricoles ou à défaut, quelles sont les aides qu'il prévoit pour pallier les difficultés que rencontreront ces exploitations.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.