Question 13274 — consommation

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation de jouets en provenance de pays extra-européens ne respectant pas les normes de sécurité européennes. En effet, les contrôles menés par la DGCCRF, ainsi que les travaux d'associations de consommateurs telles que l'UFC-Que Choisir, révèlent des niveaux élevés de non-conformité parmi ces produits importés. Plusieurs types de manquements sont régulièrement constatés, notamment des compositions non conformes, des dispositifs défectueux ou encore des informations de sécurité insuffisantes, ce qui met directement en péril la sécurité des enfants. Il est d'ailleurs constaté que certains produits, pourtant déjà signalés comme dangereux, demeurent disponibles à la vente malgré des alertes répétées. Cette situation fausse gravement la concurrence, puisque les distributeurs et fabricants respectueux des normes supportent des coûts de mise en conformité et de contrôle dont s'affranchissent certains vendeurs ou plateformes de vente en ligne. Ces derniers tirent profit du non-respect systématique des règles pour imposer des prix artificiellement bas et écouler des jouets dangereux. Ces pratiques déloyales menacent l'équilibre du marché, compromettent la confiance des consommateurs et affaiblissent les efforts des acteurs sérieux qui s'engagent chaque jour à garantir des produits sûrs et conformes aux standards européens. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et les sanctions, responsabiliser les plateformes numériques et garantir que les jouets mis sur le marché respectent les exigences de sécurité, afin de protéger les enfants et de rétablir des conditions de concurrence équitables.

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• Réponse

  text · FR · 21 April 2026

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• Question

  text · FR · 3 March 2026

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