Question 13311 — impôts et taxes

Summary

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur la future loi audiovisuelle et le projet de financement de France Télévision par l'ensemble des contribuables français. Le 4 octobre 2018, un rapport d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, a été déposé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. La proposition 14 du rapport fait figure de marqueur idéologique : « universaliser l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, par le biais d'une contribution forfaitaire par foyer, tout en maintenant son montant et en étendant aux nouvelles personnes assujetties à son paiement les exonérations sous conditions de ressources existantes ». Le 5 octobre 2018, le rapporteur du texte, Mme Aurore Bergé, porte-parole du groupe La République en Marche, réaffirmait sur RTL sa volonté de faire payer la redevance TV à tous les usagers, y compris ceux qui ne disposent pas de poste de télévision. En clair, ajouter un impôt de 139 euros à tous les contribuables déjà matraqués par la politique fiscale du Gouvernement et les diverses mesures subies depuis un an (augmentation de la CSG, hausse du forfait hospitalier, explosion du prix des carburants, taxe sur le tabac...). Au-delà du caractère injuste de cette proposition qui vise à ponctionner des Français qui ne regardent pas la télévision, se pose la question de la légitimité du financement du service public de l'audiovisuel par les citoyens. En effet, si on considère que l'audiovisuel public est un service public et donc qu'il « est logique qu'il soit financé par tous », ce service public doit en assumer le statut en garantissant le pluralisme de l'information, la diversité des débats et une représentation équitable de toutes les opinions et courants de pensée qui traversent la société française. Or, il est constaté que France Télévision, notamment, sélectionne ses émissions, ses sujets, ses invités en fonction d'orientations qui ne correspondent pas au devoir de neutralité d'un service public digne de ce nom. Ainsi, quand Laurent Ruquier déprogramme Eric Zemmour de son émission « On n'est pas couché » du 20 octobre 2018 ou quand France 5 annule Michel Onfray le 8 octobre 2018, où se trouve le service public ? Avant de réformer la redevance et de l'imposer à tous les Français, le Gouvernement serait bien inspiré de travailler à une refonte générale de l'audiovisuel public qui veillerait à la juste représentation de tous les Français. Il lui demande si le service public devient l'organe du pouvoir et le relai d'une pensée unique, pourquoi les Français devraient-ils consentir à le financer.

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