Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13346

Question 13346 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

—

Police · Labour

Summary

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipe, issu du décret 2006-1392 du 17 novembre 2006, comprend aujourd'hui deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Le recrutement d'un directeur de police municipale est soumis au fait que le service de police municipale concerné compte au moins 19 agents titulaires d'un cadre d'emploi de la police municipale. Ce cadre d'emploi, avec peu de perspectives d'évolution pour les agents, souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT), ce qui le rend peu attractif. Un rapport, remis le 11 septembre 2018 à M. le Premier ministre et intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », préconise notamment la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale. Dans la suite de ce rapport, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de revaloriser le cadre d'emploi des directeurs de police municipale et offrir ainsi aux élus locaux et aux agents de réelles perspectives.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.