Question 13346 — font

Summary

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipe, issu du décret 2006-1392 du 17 novembre 2006, comprend aujourd'hui deux grades: directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Le recrutement d'un directeur de police municipale est soumis au fait que le service de police municipale concerné compte au moins 19 agents titulaires d'un cadre d'emploi de la police municipale. Ce cadre d'emploi, avec peu de perspectives d'évolution pour les agents, souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT), ce qui le rend peu attractif. Un rapport, remis le 11 septembre 2018 à M. le Premier ministre et intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », préconise notamment la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale. Dans la suite de ce rapport, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de revaloriser le cadre d'emploi des directeurs de police municipale et offrir ainsi aux élus locaux et aux agents de réelles perspectives.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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