Question 13359 — sécurité routière

Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des transports sur les enjeux de sécurité routière liés à la signalisation sur les routes des voitures sans permis, également désignées comme quadricycles légers à moteur. Ces véhicules, limités à une vitesse maximale de 45 km/h, présentent une apparence très proche de celle des automobiles classiques. Cette similitude visuelle peut induire en erreur les autres usagers de la route quant à leur vitesse réelle, créant ainsi des situations potentiellement dangereuses, notamment sur des axes où la circulation s'effectue à des vitesses plus élevées. Si la conduite de ces véhicules nécessite en France l'obtention du permis AM pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, tandis que les personnes nées avant cette date peuvent encore les conduire sans titre spécifique, ces véhicules ne disposent toutefois d'aucun dispositif permettant une identification immédiate par les autres usagers. À l'inverse, les véhicules électriques récents sont désormais équipés d'un signal sonore destiné à avertir piétons et cyclistes lors de leur circulation à faible vitesse. Dans un objectif d'amélioration de la sécurité routière, l'instauration d'un dispositif visuel distinctif pourrait être envisagée, tel qu'une barre lumineuse verte visible à l'avant et à l'arrière du véhicule, cette couleur n'étant pas utilisée pour les dispositifs lumineux installés sur le toit des véhicules de service ou d'urgence, permettant ainsi une identification claire des véhicules à vitesse limitée. Par ailleurs, des différences existent au sein de l'Union européenne quant à l'encadrement de ces véhicules. En Italie, la conduite des quadricycles légers est également autorisée dès 14 ans avec un permis AM, mais le transport de passagers est interdit aux conducteurs les plus jeunes, instaurant ainsi une limitation supplémentaire liée à l'âge du conducteur. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de mieux distinguer ces véhicules dans la circulation et d'étudier un renforcement de leur encadrement, dans le but d'améliorer la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.

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Timeline

1. 3 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Les « véhicules sans permis » sont des quadricycles légers à moteur et appartiennent à la catégorie L6e définie à l'article R. 311-1 du code de la route. Ils sont caractérisés par une faible vitesse maximale de 45 km/h et une puissance n'excédant pas 6 kW. Par ailleurs, ils doivent être homologués avant leur mise en circulation, ce qui permet de vérifier qu'ils répondent aux exigences minimales de sécurité fixées par la réglementation nationale ou européenne. La conduite des véhicules « sans permis » est soumise à des conditions spécifiques, notamment en matière de permis et de formation. Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 peuvent les conduire sans titre de conduite mais celles nées à partir de cette date doivent être titulaires du permis AM, qu'elles peuvent passer à partir de 14 ans. Le Gouvernement reste attentif à l'essor de ces véhicules sans permis qui répondent à une demande : celle des personnes, non titulaires du permis B, qui souhaitent conduire un véhicule carrossé à quatre roues. Ces véhicules complètent utilement les offres de mobilité des jeunes, en proposant par exemple une alternative au cyclomoteur. Bien que l'accidentalité des « voiturettes » reste constante à ce jour, elle fait l'objet d'un suivi attentif.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 3 March 2026

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