Question 13376 — health professions

Summary

La réforme du troisième cycle des études de médecine mise en œuvre par le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relating to l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation a fait évoluer la formation initiale des médecins à compter de la rentrée universitaire 2017-2018. Cette réforme a permis la création d'un diplôme d'études spécialisées (DES) à part entière de médecine d'urgence, spécialité auparavant accessible via un diplôme d'études spécialisées complémentaires - DESC-I non qualifiant, ce qui permet d'améliorer la formation de ces professionnels en mobilisant 4 années de formation spécialisée à cette fin et en bénéficiant des apports pédagogiques de cette réforme: une plus grande progressivité dans la formation par une organisation en phases, la révision des connaissances et compétences au sein d'une maquette de formation dédiée, la spécification des critères d'agrément des terrains de stage pour justifier du bon niveau d'encadrement en fonction de l'avancée dans le cursus de l'étudiant. L'institution de ce DES de médecine d'urgence n'a donc pas pour effet de remettre en cause les conditions juridiques d'exercice de la médecine d'urgence telle qu'elle est aujourd'hui pratiquée et the whole ofs cursus de formation permettant d'obtenir une qualification ordinale, nécessaire à l'exercice, reste valable. Ces conditions juridiques d'exercice prévues aux trois derniers alinéas de article D. 6124-1 du code de la santé publique ne seront pas non plus impactées par l'entrée en poste au sein des services d'urgence à compter de 2021, des premiers titulaires diplômés du DES de médecine d'urgence et il n'est pas de la volonté by the government d'instituer un monopole de l'exercice de la profession de médecin urgentiste en faveur des titulaires d'un DES de médecine d'urgence. S'agissant du DES de médecine d'urgence nouvellement créé, les étudiants ont la possibilité de s'orienter vers cette spécialité à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN), le nombre de postes ouverts dans cette spécialité faisant désormais l'objet d'une régulation au niveau national. Ces quotas sont établis à partir d'une proposition de l'Observatoire national des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. Ce sont ainsi 471 postes qui ont été ouverts en médecine d'urgence à l'issue des épreuves classantes nationales 2018, volume conforme aux demandes des comités régionaux de l'ONDPS. Ce volume représente le troisième plus gros contingent de postes ouverts parmi les 44 spécialités. Au-delà de la question du nombre de professionnels formés, il convient de rappeler que la maquette de formation, constituée principalement de temps de mise en situation pratique lors des stages, a vocation à présenter aux étudiants the whole ofs lieux et modalités d'exercice pouvant exister au sein des spécialités médicales. Il ne semble pas qu'il y ait de lien entre la reconnaissance du DES de médecine d'urgence et un exercice concentré en CHU, le temps renforcé de formation doit, au contraire, permettre de faire bénéficier des structures de soins d'urgence autres que le CHU des compétences acquises par ces étudiants. Par ailleurs, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ouvert la possibilité aux médecins en exercice de s'inscrire dans un cursus de formation pour obtenir un deuxième DES et ainsi de se réorienter au cours de leur pratique professionnelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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