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France · Question · Question écrite

13394

Question 13394 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Labour

Source updated

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European Union · Labour

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Summary

M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'application de la directive 2003/88/CE aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette directive, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 4 novembre 2003, assure aux salariés de nouveaux droits en matière de congés payés et d'aménagement du temps de travail. Cette directive n'a cependant pas été transposée dans son intégralité et des questions restent en suspens. Parmi elles se trouve le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement a eu l'occasion de rappeler à de multiples reprises l'importance des sapeurs-pompiers volontaires et de la préservation de leur statut. L'hypothèse d'une transformation du statut des sapeurs-pompiers volontaires en salariés à temps partiel aurait des conséquences fortement négatives, avec à la fois une réduction des moyens humains, une perte de réactivité du dispositif et un accroissement de la dépense publique. Les discours et actions du ministère vont dans un sens très positif mais il est désormais important de les traduire par une prise d'initiative au niveau européen. L'arrêt Matzak rendu par la CJUE le 21 février 2018 crée un précédent jurisprudentiel. Le sapeur-pompier volontaire y est assimilé à un travailleur et est donc soumis aux obligations de la directive. Cet arrêt peut avoir des répercussions importantes et met en lumière l'importance pour la France de prendre une position claire sur le sujet. L'incorporation des sapeurs-pompiers volontaires à la directive 2003/88/CE impliquerait de repenser l'ensemble du modèle de protection civile et seule une nouvelle directive serait à même d'éviter cela. Il souhaite donc l'interroger sur les avancées d'une éventuelle initiative française pour une directive européenne spécifique aux forces de protection des populations.

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