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France · Question · Question écrite

13395

Question 13395 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Labour

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European Union · Labour

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Summary

Mme Aude Bono-Vandorme souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au regard de la directive européenne 2003/88/CE (DETT). Le 21 février 2018, dans l'arrêt Matzak, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge et la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte, a assimilé les SPV à des « travailleurs » au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). Or l'application de cette mesure aux SPV français aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors effectuer que peu d'heures par semaine en complément de leur emploi principal, avec pour répercussion une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation. Le Président de la République a rappelé en octobre 2017 son attachement au modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers. De même, lors de son discours aux forces de sécurité le même mois, il a exprimé sa volonté de faire en sorte que la gendarmerie et les armées soient exclues de la directive européenne pour permettre à l'État d'assurer pleinement ses missions de protection des citoyens. Le corps des sapeurs-pompiers répondant parfaitement à cette définition en portant secours aux populations, elle souhaite connaître les intentions de son ministère quant à une exclusion du domaine de la sécurité civile de la DETT afin de préserver la sécurité des Français au quotidien.

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