Question 13397 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail pourrait, si elle était appliquée, considérablement réduire la disponibilité des pompiers et donc baisser d'autant le niveau de sécurité de la population. En effet, la transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire, ce qui ne serait pas sans conséquence pour les quelques 194 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. L'application de cette directive remettrait en cause le modèle de bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers et porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Il est donc important de maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne et de conserver le modèle français de volontariat déterminé à l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes, sur cet important dossier et qui doivent refléter l'engagement pris par le Président de la République le 6 octobre 2017 dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».

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