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France · Question · Question écrite

13402

Question 13402 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Police

Source updated

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Police

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Summary

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et perte de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de deux points sur son permis de conduire. Depuis la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier secondaire, comme cela était prévisible, le nombre d'infractions pour excès de vitesse aurait été multiplié par deux au cours du seul mois de juillet 2018. De fait, de plus en plus de conducteurs prennent le risque de rouler sans permis et donc sans assurance. En 2010, le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. Face à ce terrible problème de société, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.

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