Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13440

Question 13440 — aquaculture et pêche professionnelle

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union

Source updated

—

European Union

Summary

M. Alain Bruneel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les actions concrètes menées par la France pour obtenir l'interdiction complète et totale de la pêche électrique. Malgré un vote du Parlement européen en janvier 2018, l'interdiction totale de la pêche électrique fait encore l'objet de négociations. Les industriels et les lobbys ne désarment pas pour continuer d'utiliser cette méthode de pêche radicale qui transforme les écosystèmes marins en déserts. Au-delà de ce drame pour l'écosystème marin, la pêche électrique met également en péril les équilibres économiques des territoires du bord de mer et les moyens de subsistance des pêcheurs artisans qui œuvrent au quotidien pour une pêche réellement durable. Il lui demande donc comment la France compte mettre en pratique les propos du Président de la République qui s'était opposé publiquement à ces méthodes. Il aimerait connaître par quels actes concrets la France compte agir pour interdire définitivement la pêche électrique, sans possibilité de dérogation arbitraires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.