Question 13477 — logement

Summary

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées dans le traitement des dossiers du dispositif MaPrimeRénov' et leurs conséquences pour les ménages comme pour les entreprises de rénovation énergétique. Il semblerait que certains dossiers soient actuellement bloqués au motif qu'il serait exigé, pour attester de la propriété d'une maison et ce en l'absence d'acte notarié complet, la production d'une attestation de propriété comportant la signature et le sceau du notaire. Or face à cette demande, il apparaîtrait que les notaires ne puissent accéder à cette exigence, dans la mesure où le sceau de l'État qui leur est confié est strictement réservé aux copies authentiques. Cette situation créerait un blocage administratif pour le traitement des dossiers. Au-delà de ce blocage, la situation est aujourd'hui particulièrement préoccupante pour l'ensemble de la filière. Les entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique rencontrent de graves difficultés à la suite des fermetures successives des guichets ces derniers mois. De nombreuses structures font état d'une situation économique devenue critique, alors qu'elles doivent avancer les coûts, mobiliser leurs équipes et faire face à des charges fixes importantes sans visibilité sur les paiements. À cela s'ajoute une instabilité permanente des règles relatives aux certificats d'économie d'énergie, qui fragilise encore davantage la lisibilité et la prévisibilité nécessaires à l'activité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin aux blocages administratifs et garantir des délais de traitement raisonnables et compatibles avec l'activité économique des entreprises pour assurer la pérennité de la filière de la rénovation énergétique.

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1. 10 March 2026

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