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France · Question · Question écrite

13512

Question 13512 — famille

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Transport, Police

Source updated

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Transport · Police

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation de sortie du territoire national pour un mineur accompagné de l'un de ses parents dont le patronyme est différent de celui de l'enfant. En effet, certaines sociétés de sécurité aéroportuaire sollicitent une autorisation de sortie du territoire officielle, signée du parent portant le même patronyme que l'enfant même dans les cas où l'enfant voyage avec son autre parent, que les parents soient séparés ou non. La raison invoquée est que ni la filiation, ni l'autorité parentale ne sont établies parce que le nom de famille du parent et celui de l'enfant diffèrent. Or le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, induit que l'autorisation n'est pas nécessaire lorsque l'enfant voyage avec un titulaire de l'autorité parentale. Aussi, dans le cas d'un couple de parents qui s'entendent, séparés ou non, cette obligation faite par les seules autorités de sécurité aéroportuaire est infondée et contraignante. Dans les cas de conflits parentaux, l'obtention d'une autorisation de sortie de territoire par l'autre parent pourrait être problématique, rendant ainsi très préjudiciable la situation du parent ayant autorité parentale sur son enfant mais ne pouvant donc voyager en dehors du territoire national. Pour autant, certains cas dramatiques ont prouvé la nécessité de s'assurer de la détention par le parent accompagnateur de l'enfant de ses droits parentaux, afin d'assurer la sécurité de l'enfant et éviter notamment qu'un enfant puisse être emmené à l'étranger et séparé définitivement de sa famille résidant en France. Le livret de famille semble pouvoir faire valoir filiation et autorité parentale et pourrait donc être utilisé dans ce cas. Aussi, il souhaiterait connaître son intention pour mettre fin à cette demande de pièce complémentaire par les seules sociétés de sécurité aéroportuaire, non conforme à la réglementation.

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