France · Question · Question écrite
13554
Question 13554 — pauvreté
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police, Labour
Source updated
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Summary
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions de carrière des cadres de la police municipale. Conformément au décret 2006-1392 du 17 novembre 2006, il existe aujourd'hui deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi souffre d'une disparité importante en termes de grille indiciaire par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale, telles que les filières administratives et sapeurs-pompiers. À l'heure où la sécurité des villes nécessite une police municipale menée par des agents expérimentés, ces divergences n'ont plus lieu d'être. Il semble tout d'abord nécessaire d'assurer de meilleures perspectives d'évolution de carrière des cadres afin de lutter contre leur fuite vers des filières plus « généreuses » et l'emploi, pour combler ces manques, d'agents contractuels. L'élargissement de la grille indiciaire et la création de nouveaux grades permettrait de mieux rémunérer les directeurs en fonction de leur expérience, tout en diversifiant les niveaux d'expertise (cadres « juniors » et intermédiaires). Préconisée par le rapport « Thourot-Fauvergue », remis le 11 septembre 2018 à M. le Premier ministre, cette revalorisation des carrières au sein de la police municipale contribue à assurer une meilleure reconnaissance du rôle de la troisième force de sécurité du pays. Elle l'interroge sur les mesures envisagées en ce sens.
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Réponse
text · FR
Question
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- Corinne Vignon · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13554
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