France · Question · Question écrite
13565
Question 13565 — police
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Budget, Police, Labour
Source updated
—
Summary
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) qui a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a précisé les conditions d'octroi de cet avantage. Cette mesure devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1995. En ce qui concerne les policiers nationaux, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 limitait au « ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles », l'attribution de cet avantage. Un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. Le Conseil d'État en 2011 et le Médiateur interne de la police, dès 2013, ont souligné la rupture d'égalité vis-à-vis des policiers affectés en province et contraignaient le ministère de l'intérieur à revoir sa copie afin de répondre aux critères fixés par la loi. Submergé par des dizaines de milliers de recours, le ministère de l'intérieur finissait par établir l'arrêté du 3 décembre 2015 qui fixait la nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA, à compter du 16 décembre 2015. Pour le passé, la directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, et établi la liste des circonscriptions éligibles à l'ASA. Actuellement, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Et pour certains, de manière très parcellaire, puisque l'indemnisation liée à la reconstitution de carrière ne leur est pas versée. Outre cela, l'administration oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années. Et ce quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. Il est incompréhensible que l'administration, qui a toujours nié, par écrits, l'existence de cet ASA pour la province, puisse opposer cette prescription. Beaucoup de policiers nationaux attendent cette reconnaissance depuis le 1er janvier 1995, alors qu'elle est mise en place dans d'autres ministères depuis cette date, sans qu'il n'y ait de difficultés ou de contentieux. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Cécile Muschotti · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13565
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13565
- france · QANR5L15QE13565