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France · Question · Question écrite

13567

Question 13567 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipale est issu du décret 2006-1392 du 17 novembre 2006. Depuis le décret 2014-1597 du 26 décembre 2014, il comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Ce cadre d'emploi souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT), telles les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers. En conséquence, la police municipale est peu attractive. L'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) propose une rénovation du cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Elle préconise notamment de revoir les appellations et de doter chaque grade d'un galon, de supprimer les seuils limitant les recrutements et de compléter la grille indiciaire en doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception. Elle lui demande de lui indiquer sa position sur cette proposition.

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