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France · Question · Question écrite

13570

Question 13570 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Budget, Police, Labour, Pensions

Source updated

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Budget · Police · Labour · Pensions

Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires de la police nationale bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour se voir accorder les droits liés à ce dispositif. En effet, l'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Or, depuis sa création, ce dispositif rencontre des difficultés d'application et d'interprétation débouchant sur de nombreux contentieux devant les tribunaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un point précis sur les difficultés que rencontrent les personnels de la police nationale et les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de permettre à ces mêmes personnels de pouvoir bénéficier pleinement de cet ASA dans l'évolution de leur carrière et pour le règlement de leurs droits à la retraite.

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