Question 13571 — police

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les modalités d'accès au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), qui n'est pas directement accessible aux policiers municipaux, ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR), ce dernier fichier étant plus sensible, en raison de la diversité des informations qu'il renferme, notamment s'agissant de renseignements relatifs à l'état civil des individus. En effet, actuellement, il existe deux sortes de bénéficiaires, ceux ayant un accès direct parmi lesquels figurent les policiers, les gendarmes ou les agents des douanes et ceux d'un accès indirect sur demande, parmi lesquels figurent les agents de la police municipale. L'implication des policiers municipaux dans l'exercice de leurs missions est reconnue et saluée par tous. Pourtant, face à des situations multiples portant atteintes à la sécurité publique, ces agents réclament que leur réactivité soit améliorée, ce qui serait le cas, s'ils étaient bénéficiaires de l'accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS). Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et, si une modification de la réglementation peut être envisagée afin de satisfaire les légitimes revendications des agents de la police municipale.

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