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France · Question · Question écrite

13572

Question 13572 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Defence, European Union, Agriculture, Labour, Corruption

Source updated

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Defence · European Union · Agriculture · Labour · Corruption

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Summary

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des modalités de contrôle des partenariats engagés par l'Agence française de développement (AFD). Succédant, depuis 1998, à la Caisse française de développement, l'AFD accompagne partout dans le monde près de 3 600 projets de développement. En tant qu'institution financière publique mettant en œuvre la politique de développement de la France, les projets qu'elle soutient engagent le pays. À ce titre, l'attribution de subventions nécessite un cadre et des procédures garantissant que celles-ci ne feront pas l'objet de détournements, soit par le financement d'actions non présentées, soit dans le soutien de personnalités menant des activités illégales ou violentes. À cet égard, un projet financé par l'Agence française de développement mettrait ainsi en cause l'AFPS et son partenaire le Ma'an Development Center. Un employé de cette structure serait ainsi lié aux manifestations au mois de mai 2018 dans la bande de Gaza. Son décès, lors de ces heurts, a permis son identification ainsi que son appartenance au FPLP, organisation tristement connue pour ses activités terroristes depuis les années 1970. En réaction à ces faits, le gouvernement australien a de son côté décidé d'effectuer un audit des fonds d'aide au développement qu'il dédie au Ma'an Dévelopment Center. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette situation et les garanties supplémentaires que le Gouvernement pourrait prendre, s'agissant de la nécessaire transparence de l'affectation de l'aide publique au développement.

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