Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13612

Question 13612 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Labour

Source updated

—

European Union · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003, relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 194 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales, en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait notamment la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Enfin, elle risquerait de porter un coup fatal au volontariat, en imposant 11 heures de repos, avant de reprendre une autre séquence de travail C'est pourquoi il lui demande la position que le Gouvernement entend prendre pour « défendre farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat », conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.