Question 13621 — industrie

Summary

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la transposition en droit français de l'extension européenne du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier. En effet, la Commission européenne a récemment décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles à ce dispositif. C'est le cas de l'industrie verrière qui est particulièrement consommatrice d'électricité en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température, indispensable pour la qualité du cristal. Plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie, ont déjà engagé la transposition de cette extension. Dans ce contexte, les industriels français du verre s'inquiètent de l'absence de mise en œuvre rapide en France qui pourrait créer un différentiel de compétitivité au sein du marché européen et fragiliser certains sites industriels implantés sur le territoire national, à l'image des manufactures de la région grand est qui incarnent pourtant l'excellence artistique et industrielle française. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant au calendrier de transposition de cette extension du dispositif en droit français et les conditions dans lesquelles les entreprises verrières françaises pourront bénéficier de cette compensation, afin de préserver leur compétitivité tout en poursuivant leurs efforts de transition énergétique.

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Timeline

1. 17 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 July 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14).  Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 7 July 2026

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• Question

  text · FR · 17 March 2026

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