Question 13641 — outre-mer

Summary

Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences pour les territoires ultramarins de la mise en œuvre du règlement européen ReFuelEU Aviation Regulation , adopté dans le cadre du paquet climat Fit for 55 , qui prévoit l'incorporation progressive de carburants d'aviation durables (SAF) pour les compagnies opérant sur le sol européen. Cette transition environnementale constitue un objectif légitime et nécessaire. Actuellement fixé à 2 % et encore non contraignant, le taux minimum d'incorporation deviendra obligatoire à compter de 2030, avec un objectif porté à 6 %, puis à 20 % en 2035. À l'horizon 2050, la part de SAF exigée atteindra finalement 70 %. Toutefois, la mise en œuvre de ces objectifs ambitieux soulèvent des difficultés particulières pour les territoires ultramarins. D'une part, le coût des SAF demeure aujourd'hui très largement supérieur à celui du kérosène conventionnel. Dans des territoires où l'avion constitue le principal outil de mobilité et de continuité territoriale, une hausse significative du coût du transport aérien aurait des conséquences directes pour les populations, les échanges économiques et l'activité touristique. D'autre part, l'accès même aux volumes de SAF disponibles demeure extrêmement limité. La production mondiale reste insuffisante et concentrée entre les mains de quelques grands opérateurs, ce qui conduit les grandes compagnies internationales à sécuriser l'essentiel des volumes disponibles. Les compagnies plus modestes, notamment celles qui assurent la desserte des territoires ultramarins, risquent ainsi de se trouver dans l'impossibilité matérielle de satisfaire aux obligations réglementaires, indépendamment de leur volonté de participer à la transition écologique. Par ailleurs, l'application de ces obligations dans le seul espace européen peut créer des distorsions de concurrence pour les compagnies opérant dans des bassins régionaux où les standards environnementaux diffèrent. Les compagnies ultramarines apparaissent alors comme les premières concernées, dans la mesure où elles évoluent dans des espaces régionaux éloignés. Dans ce contexte, la transition vers les carburants d'aviation durables ne pourra être pleinement efficace que si elle repose sur une production suffisante, un accès équitable aux volumes disponibles et un accompagnement adapté des territoires les plus dépendants du transport aérien. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'accès des compagnies ultramarines aux carburants d'aviation durables, d'éviter que cette transition ne fragilise la continuité territoriale et de soutenir le développement de filières de production de SAF accessibles aux territoires ultramarins.

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Timeline

1. 17 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 July 2026

   Réponse

   Le règlement européen ReFuelEU Aviation est entré en vigueur le 18 octobre 2023 et sa mise en œuvre a débuté au 1er janvier 2024, ainsi que les mandats d'incorporation de carburants d'aviation durables (CAD). La mise en place des pénalités pour non-conformité a en revanche débuté au 1er janvier 2025. Les aéroports des régions ultrapériphériques visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont exclus de la liste des « aéroports de l'Union » au sein du règlement ReFuelEU Aviation. De ce fait, ni les obligations d'incorporation croissantes de CAD pour les metteurs à la consommation du règlement ReFuelEU Aviation, ni les obligations d'avitaillement (90% du carburant requis pour leurs opérations – contenant notamment du CAD) pour les exploitants d'aéronefs ne s'appliquent au départ des aéroports d'outre-mer, qu'ils soient situés dans les régions ultrapériphériques (RUPs) ou les pays et territoires d'outre-mer (PTOMs). Afin d'assurer la viabilité économique de l'utilisation imposée de CAD pour les vols au départ d'aéroports de l'Union à destination des aéroports ultramarins, la directive ETS 2003/87/CE prévoit au paragraphe 6 de son article 3 quater des allocations de quotas gratuits basées sur l'utilisation de CAD et calculées de manière à couvrir une partie de la différence de prix entre le coût du CAD et le coût du carburant d'aviation conventionnel. Afin d'inciter le développement de production de CAD accessibles aux territoires ultramarins, les dispositions de la directive ETS 2003/87/CE prévoient également que les vols qui avitaillent du CAD au départ des aéroports ultramarins à destination d'aéroports de l'UE, bénéficient de quotas gratuits. Ces quotas couvrent l'intégralité de la différence de prix entre le coût du CAD et le coût du carburant d'aviation conventionnel.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 28 July 2026

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• Question

  text · FR · 17 March 2026

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