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France · Question · Question écrite

13714

Question 13714 — automobiles

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 March 2026

Last action

Status

répondue

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Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2026

Summary

M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation vécue par un certain nombre de professionnels automobiles victimes de cybercriminels. En effet, ces cybercriminels usurpent le numéro confidentiel de télédéclaration des garages, cassent le code secret à 4 chiffres et, en l'absence de double authentification, peuvent donc établir des cartes grises que doit payer le garage. Cette télédéclaration étant réputée en règle, l'ANTS n'a alors pas d'alerte. Aujourd'hui, les victimes se multiplient et le préjudice par garage peut dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros. Les garages n'étant pas couverts par ce risque et la sécurité de la télédéclaration n'ayant pas évolué depuis sa création, la Fédération nationale de l'automobile a mis en place une cellule de crise pour accompagner les garages. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont prises pour renforcer la sécurité informatique du système de télédéclaration.

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