France · Question · Question écrite
13714
Question 13714 — automobiles
Introduced
24 March 2026
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
26 May 2026
Summary
M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation vécue par un certain nombre de professionnels automobiles victimes de cybercriminels. En effet, ces cybercriminels usurpent le numéro confidentiel de télédéclaration des garages, cassent le code secret à 4 chiffres et, en l'absence de double authentification, peuvent donc établir des cartes grises que doit payer le garage. Cette télédéclaration étant réputée en règle, l'ANTS n'a alors pas d'alerte. Aujourd'hui, les victimes se multiplient et le préjudice par garage peut dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros. Les garages n'étant pas couverts par ce risque et la sécurité de la télédéclaration n'ayant pas évolué depuis sa création, la Fédération nationale de l'automobile a mis en place une cellule de crise pour accompagner les garages. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont prises pour renforcer la sécurité informatique du système de télédéclaration.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13714
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE13714