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France · Question · Question écrite

13758

Question 13758 — logement

openFrance· National Assembly· FR

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Environment, Housing, Energy, Labour

Source updated

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Environment · Housing · Energy · Labour

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Summary

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'application et du contrôle du « permis de faire » instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC). En effet, de nombreux acteurs locaux du secteur de la construction lui ont fait part de leur inquiétude face à une mesure qu'ils approuvent, mais dont ils craignent le dévoiement par certains, pouvant entraîner une dégradation de la performance énergétique des logements. Cette mesure, prévue par l'article 49 de la loi ESSOC permet de déroger à certaines règles de construction, sous réserve que le maître d'œuvre apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il a dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. L'interprétation de la loi par certains donneurs d'ordre et intervenants leur permet néanmoins, au vu des retours d'expérience locale, de chercher à s'exonérer des dispositions de la loi ESSOC, en particulier s'agissant des obligations d'atteindre des résultats équivalents dans le domaine de la performance énergétique. Le risque, à terme, est ainsi d'accentuer drastiquement la précarité énergétique des logements, derrière l'objectif non-avoué mais pourtant évidemment de recherche d'économies financières. C'est pourquoi, il souhaite connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement mettra en place dans les décrets d'application afin d'encadrer pleinement ce permis de faire, pour ne pas le dénaturer et permettre à la France continuer à lutter contre le dérèglement climatique.

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