France · Question · Question écrite
13780
Question 13780 — police
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police, Labour
Source updated
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Summary
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les modalités d'accomplissement des missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). En effet, une circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique indique que les ASVP ne peuvent patrouiller ni avec des policiers municipaux, ni monter dans leur véhicule afin d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipement de service. Or rien n'est précisé quant à la possibilité pour les ASVP de monter, au cours de leurs missions, dans les véhicules des gardes-champêtres. C'est pourquoi, il lui demande si les ASVP sont soumis aux mêmes contraintes lorsqu'ils montent à bord d'un véhicule utilisé par des gardes-champêtres, et ce, alors qu'il n'existe aucune réglementation de sérigraphie quant à leurs véhicules de services et qu'une réponse ministérielle précise que les véhicules des gardes champêtre ne sont pas des véhicules prioritaires.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Ian Boucard · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13780
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13780
- france · QANR5L15QE13780