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France · Question · Question écrite

13781

Question 13781 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

Summary

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la filière police municipale. En effet, depuis la remise du rapport « Thourot-Fauvergues » au Premier ministre sur le continuum de sécurité le 11 septembre 2018, l'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) proposerait la mise en œuvre d'un projet d'évolution de la filière police municipale. Cette association, qui souhaite rassembler et représenter les agents territoriaux exerçant des missions d'expertise ou d'encadrement dans les domaines de la sécurité publique, de la sécurité civile ou de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, souhaiterait aligner cette filière sur d'autres de la fonction publique territoriale comme la filière administrative, la filière technique ou la filière des sapeurs-pompiers. Elle proposerait notamment de revoir les appellations et doter chaque grade d'un galon, de supprimer les seuils limitant les recrutements, de compléter la grille indiciaire ou encore de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour la filière.

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