Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13825

Question 13825 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

—

Police · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'assouplir le barème des sanctions relatives aux excès de vitesse. Le 1er juillet 2018 est entrée en vigueur la limitation de la vitesse réglementaire à 80 km/h sur les routes du réseau secondaire à double sens, dépourvues de séparateur central. Ce n'est pas préjuger de l'indiscipline des conducteurs que d'affirmer que cette limitation entraînera inexorablement une augmentation du nombre d'infractions et donc de procès-verbaux et d'amendes. Dans un barème de sanctions établi pour une vitesse réglementaire de 90 km/h, la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route décale, de fait, de 10 km/h chaque excès de vitesse. Ainsi les conducteurs se trouvent sanctionnés dès le premier contrôle à 81 km/h, vitesse qui n'était pas sanctionnée auparavant. Ceci explique que le nombre de flash de radars pour excès de vitesse ait doublé entre juillet 2017 et juillet 2018. Sauf à considérer que la prévention routière est une simple course aux chiffres, il y a lieu de mettre en cohérence l'abaissement de la vitesse autorisée avec le barème de sanctions consécutif à l'excès de vitesse. Cette mise en cohérence est d'autant plus nécessaire pour les automobilistes qui roulent beaucoup notamment ceux pour qui le véhicule est d'usage professionnel et qui sont plus exposés à la perte de points et, à terme, au retrait de leur permis, ce qui les pénalise au regard de l'emploi. Pour ces raisons, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de procéder à cet assouplissement du barème des sanctions relatives aux excès de vitesse.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.