Question 13825 — transports aériens

Summary

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur la procédure de révision du règlement européen n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens au sein de l'Union européenne. Adopté en 2004, ce règlement encadre les droits des passagers en prévoyant notamment une indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures, de refus d'embarquement injustifié ou encore d'annulation d'un vol intervenant moins de quatorze jours avant le départ sans solution de remplacement. Il constitue ainsi un cadre clair pour les passagers comme pour les compagnies aériennes et garantit une indemnisation proportionnée au préjudice subi, à savoir : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres ; 600 euros pour les vols de plus de 3 500 kilomètres. Toutefois, après plusieurs tentatives de révision restées infructueuses, ce règlement, pourtant protecteur pour les usagers et incitatif pour les compagnies à améliorer la qualité de leurs services et la ponctualité de leurs vols, risque aujourd'hui d'être vidé de sa substance. En juin 2025, le Conseil de l'Union européenne a adopté une position jugée moins favorable aux droits des passagers, proposant notamment de relever le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation et de réduire le montant des compensations prévues. Pourtant, plusieurs études menées par des associations de défense des passagers aériens, telles que Flightright, indiquent qu'un relèvement de ce seuil pourrait exclure près de 60 % des passagers concernés, alors même que seuls 0,5 % des vols européens ont enregistré un retard supérieur à trois heures au cours des deux dernières années. Le Parlement européen a lui-même rejoint cette analyse en se prononçant, en janvier 2026, en faveur du maintien du dispositif actuel. La quasi-totalité des groupes politiques ont salué ce vote et ont réaffirmé que le seuil de trois heures constituait une ligne rouge. Une position similaire a été exprimée à l'Assemblée nationale, où le groupe d'études « Aéronautique et espace » a déjà fait savoir publiquement qu'il soutenait la position du Parlement européen. Si une réforme devait être engagée, celle-ci ne saurait justifier un affaiblissement des droits existants mais devrait plutôt permettre de corriger certaines lacunes ou incohérences du dispositif actuel. Elle pourrait par exemple instaurer une égalité de traitement entre toutes les compagnies aériennes opérant sur le territoire européen et non uniquement les compagnies européennes, ou encore faciliter le réacheminement des passagers par des compagnies partenaires afin de garantir une prise en charge plus rapide et de limiter les préjudices pour les usagers comme pour les compagnies. Dans ce contexte, alors que les institutions européennes devraient prochainement chercher à dégager un compromis, probablement dans le cadre d'une procédure de conciliation, elle souhaiterait connaître la position officielle de la France en vue de ces négociations.

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1. 24 March 2026

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