France · Question · Question écrite
13841
Question 13841 — sécurité routière
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police
Source updated
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Summary
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait « flasher » à 101 km/h écope désormais d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 2 points de permis. Ce dernier ne pourra récupérer ses points qu'après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n'ont jamais été aussi élevés, poussant de nombreuses personnes à prendre le risque inconsidéré et condamnable de rouler sans permis et donc sans assurance. Face à ce danger accru et afin de permettre une meilleure gestion de leur permis de conduire par les automobilistes, il lui semble nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En 2010, le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. Face à ce problème, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette revendication et s'il envisage d'assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Christophe Jerretie · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13841
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13841
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