Question 13892 — énergie et carburants

Summary

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'augmentation significative des différends dans le secteur de l'électricité, comme l'illustre le fait que plus de 100 000 saisines sont désormais enregistrées chaque année par le Médiateur national de l'énergie. Cette situation met en lumière des fragilités structurelles du marché, notamment en ce qui concerne les relations entre producteurs d'électricité et acheteurs, ainsi que le niveau d'information et d'accompagnement des acteurs concernés. Dans ce contexte, il souhaite attirer son attention sur deux points spécifiques, tels qu'identifiés par le Médiateur. D'abord, la nécessité de mieux encadrer l'entrée sur le marché des acheteurs non obligés et de renforcer le contrôle de leurs activités. À cet égard, la mise en place d'un système d'enregistrement préalable devrait être envisagée, assortie d'un contrôle par l'administration des capacités financières de ces acteurs. Le cas échéant, des mécanismes d'alerte pourraient être instaurés afin de prévenir les défaillances susceptibles de porter préjudice aux producteurs. Ensuite, le besoin d'un effort accru en matière de transparence et d'information des producteurs d'électricité semble indispensable. Cela suppose notamment une meilleure lisibilité des contrats proposés, ainsi qu'une présentation plus homogène des informations essentielles. À terme, la mise en place d'un outil de comparaison fiable et standardisé devrait contribuer à éclairer les choix des producteurs et à renforcer la concurrence au bénéfice du consommateur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Timeline

1. 31 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 July 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est attaché à mettre en place un cadre clair, transparent et équitable à l'autoconsommation d'électricité. À cette fin, la loi APER a introduit une obligation de disposer d'une autorisation de fourniture ce qui permet d'encadrer le développement de l'autoconsommation et de la fourniture directe. Le code de l'énergie soumet l'obtention de l'autorisation à la condition de détenir des capacités financières et économiques suffisantes. Les détenteurs d'une autorisation font l'objet d'un suivi tout au long de leur activité de fourniture et peuvent se voir retirer leur autorisation lorsqu'ils ne satisfont plus aux obligations du code de l'énergie et du code de la consommation. Le rapport annuel du Médiateur national de l'énergie indique que les litiges liés à la revente du surplus de l'énergie injecté sur le réseau et non autoconsommée étaient de 580 saisines recevables en 2025 contre 190 en 2024 mais que la majeure partie des saisines recevables (481) étaient le fait d'ACTELIOS SOLUTIONS (marque JPME) dont l'autorisation a été retirée le 13 janvier 2026 au terme d'une instruction des services de la DGEC ayant débutée en 2024. Le Médiateur propose enfin sur le site energie-info.fr un outil de comparaison des offres, fiable, public et transparent.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 July 2026

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• Question

  text · FR · 31 March 2026

  Open at official source

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