Question 13895 — collectivités territoriales

Summary

Mme Typhanie Degois alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la perte redoutée par les collectivités locales des participations allouées dans les « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) en raison de retards de livraison de travaux. Tandis qu'une circulaire transmise aux préfets en date du 26 septembre 2017 relative à l'engagement de l'État dans le programme TEPCV avait déjà provoqué de fortes craintes auprès des acteurs locaux, une autre difficulté apparaît actuellement. En effet, de nombreuses communes et EPCI ont entrepris des travaux au sein de leurs territoires concourant aux économies d'énergie et éligibles au programme TEPCV. Les conventions de partenariat ainsi conclues pour la valorisation de certificats d'économies d'énergie TEPCV précisent que les opérations éligibles au dispositif doivent être réalisées avant le 31 décembre 2018. Or, en raison de retards de livraison des travaux, de nombreuses communes redoutent la perte de participation de l'État dans les projets entrepris. Alors que son prédécesseur avait déclaré le 4 janvier 2018 que « tous les projets qui sont dans les conventions pour l'année 2018 seront financés », ces craintes semblent venir en opposition à ladite annonce. Dès lors, elle lui demande la confirmation des annonces précédentes, et que dans le cas contraire il apparaît désormais nécessaire que la date du 31 décembre 2018 soit repoussée en 2019 afin de permettre aux communes de bénéficier des participations annoncées.

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1. 10 June 2018

   Question

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  text · FR · 10 June 2018

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