France · Question · Question écrite
13908
Question 13908 — emploi et activité
Introduced
10 June 2018
Last action
10 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour
Source updated
10 June 2018
European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour
Summary
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incompréhension de l'ensemble de la filière agricole quant à la mesure envisagée de suppression du dispositif d'allègement des charges pour les saisonniers en agriculture, dans le cadre du dispositif de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Il tient à porter à sa connaissance la protestation de l'ensemble des arboriculteurs ardennais ne comprenant pas le handicap concurrentiel que cela leur infligerait. Ceux-ci lui demandent de faire valoir auprès de lui leur refus d'avoir recours à des agences intérimaires faisant venir, pour un coût horaire d'un ou deux euros supérieur au TESA, des personnes de nationalité étrangère, mais en déchargeant l'employeur des entretiens et de la sélection des candidats. Ils ne souhaitent donc subir aucune augmentation du taux de cotisation.
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Timeline
10 June 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 10 June 2018
Question
text · FR · 10 June 2018
Sponsors
- Jean-Luc Warsmann · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13908
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13908
- france · QANR5L15QE13908 · source updated 10 June 2018