France · Question · Question écrite
13911
Question 13911 — énergie et carburants
Introduced
10 June 2018
Last action
10 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Energy
Source updated
10 June 2018
Summary
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lourdeurs administratives et juridiques liées à l'installation de micro-méthaniseurs à usage domestique. Les méthaniseurs sont des appareils produisant du biogaz à partir de déchets organiques. Selon l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, aucun méthaniseur, même à usage domestique, ne peut être installé à moins de 50 mètres de toute habitation. Or cela pose de véritables difficultés pour en développer l'usage urbain et condamne de facto la méthanisation à une utilisation rurale, notamment fermière. Par exemple, dans les Hauts-de-Seine, des start-up se voient refuser des permis d'installation de nano-méthaniseurs à usage domestique (pour des jardins) depuis 3 ans par la préfecture, au titre que ceux-ci se situeraient à moins de 50 mètres de logements. Mais alors l'usage ne peut plus en être domestique, et cela, alors que le Gouvernement s'engage à réduire ces délais de 1 an à 6 mois. Le plan de libération des énergies renouvelables présenté par M. Sébastien Lecornu en mars 2018 prévoit 15 mesures pour le développement de la méthanisation en France, mais aucune pour leur usage domestique ni aucune sur les micro-méthaniseurs. Si la volonté politique d'encourager la méthanisation dans de grands ensembles pour réaliser des économies d'échelles est nécessaire, elle ne doit pas se faire aux dépens de ce qui peut permettre aux citoyens de réaliser un acte écologique non négligeable au quotidien. Plus de 40 millions de foyers chinois bénéficient d'un méthaniseur domestique, preuve que ces dispositifs peuvent fonctionner effectivement pour produire l'énergie d'un foyer nécessaire au chauffage, à la cuisine et à l'éclairage. Il souhaite donc savoir ce qui est envisagé pour encourager l'usage domestique des micro-méthaniseurs.
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Timeline
10 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 June 2018
Question
text · FR · 10 June 2018
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Sponsors
- Jacques Marilossian · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13911
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13911
- france · QANR5L15QE13911 · source updated 10 June 2018