Question 13924 — environnement

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la réglementation en vigueur et de celle à venir sur les émissions des gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Un des leviers d'action pour agir en faveur d'une diminution constante des émissions des gaz à effet de serre consiste à travailler sur la construction de bâtiments neufs en imposant des normes énergétiques plus sobres. Pour atteindre cet objectif, le plafond de 50kWhep/m² an, valeur moyenne du label « bâtiments basse consommation » (BBC), est devenu la référence dans la construction neuve. L'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance permet de déroger à la réglementation de construction, sous réserve d'obtention d'un résultat équivalent. Les acteurs du secteur du bâtiment s'interrogent pour savoir si, dans le cadre de cette nouvelle réglementation, le Gouvernement s'engage à respecter le plafond de 50kWhep/m² an. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les acteurs du secteur du bâtiment qui œuvrent en faveur de faibles consommations d'énergie.

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1. 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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