France · Question · Question écrite
13934
Question 13934 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
10 June 2018
Last action
10 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Asylum, Environment, Postal service
Source updated
10 June 2018
Asylum · Environment · Postal service
Summary
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des indemnités de responsabilité accordées aux préfets ainsi qu'aux sous-préfets. Ces primes, qui peuvent représenter jusqu'à 66 000 euros par an, constituent un dispositif de plus destiné à asseoir la culture du résultat au sein du service public. Le montant de ces primes n'étant pas rendu public, il existe donc une certaine opacité sur les critères retenus pour leur attribution. Mme la députée s'interroge notamment, malgré les réfutations du ministère de l'intérieur, sur une possible corrélation entre l'expulsion de personnes migrantes et la délivrance de cette indemnité. Dans le cas par exemple du préfet des Alpes-Maritimes, condamné à quatre reprises par les tribunaux administratifs en raison du non-respect du droit d'asile et pour expulsions de mineurs, la prime dont il a bénéficié a-t-elle été affectée par ces condamnations en 2017, et le sera-t-elle en 2018 ? Afin de clarifier cette situation, et conformément avec l'impératif de transparence qui doit guider l'action publique, elle l'interroge enfin sur les raisons qui justifieraient que ces primes ne soient pas rendues publiques.
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Timeline
10 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 June 2018
Question
text · FR · 10 June 2018
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Sponsors
- Clémentine Autain · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13934
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13934
- france · QANR5L15QE13934 · source updated 10 June 2018