Question 13943 — impôts et taxes

Summary

M. Denis Sommer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique. Dans le cadre du Plan d'action Cœur de ville présenté à l'automne 2017, un ensemble de mesures pour les commerces et les activités économiques ont été présentées avec l'objectif annoncé de revitalisation des centres-villes. En outre, il demeure un déséquilibre profond au détriment des commerces de centre-ville créé par l'assiette de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Aujourd'hui, la TLPE frappe les enseignes à partir d'un seuil de 7m², pouvant être étendu à 12m². Hormis les complications liées aux exceptions et dérogations, pour les petits commerces de centre-ville notamment, ce seuil est très rapidement atteint puisque l'assiette prend en compte tous les éléments (enseigne bandeau, drapeau, éléments fixés à la façade), de manière cumulative et non individuelle (à la différence des dispositifs publicitaires qui, lorsqu'apposés côte à côte sont taxés individuellement). Par conséquent, alors que la présence d'une enseigne est indissociable de l'exercice d'une activité commerciale et du fonds de commerce, les petits commerçants et artisans sont pratiquement systématiquement redevables de cette taxe qui ne touche que le commerce physique. Aussi, il l'interroge sur un possible rééquilibrage de la TLPE appliquée aux enseignes grâce à un relèvement du seuil de taxation sans dérogation possible.

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Timeline

1. 10 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 November 2019

   Réponse

   Le Gouvernement est très attentif aux risques de distorsion de concurrence entre les acteurs du commerce physique et ceux du commerce en ligne. Les enjeux du commerce s'exerçant à l'échelle mondiale et européenne, la France est particulièrement impliquée auprès des autres Etats membres et de l'OCDE pour examiner l'imposition sur les bénéfices réalisés par les grandes plateformes au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement est également mobilisé dans le cadre du programme « Action Cœur de ville » qui accompagne les stratégies mises en place par des élus locaux pour redynamiser les centres-villes, lutter contre la vacance des logements et des commerces et favoriser l'activité économique locale. Élaboré en concertation avec l'association Villes de France, les élus locaux et les acteurs économiques des territoires, le programme permet à des villes moyennes de signer de conventions afin de bénéficier des cofinancements pour des actions de revitalisation qu'elles ont définies. Concernant la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE), la décision de l'instaurer est facultative et revient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). La TPLE s'applique alors de façon différenciée à l'ensemble des supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique : enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires. Pour les enseignes, c'est la surface cumulée qui sert de base de calcul à la TLPE et des exonérations ou des réductions peuvent être opérées sur décision des collectivités territoriales : - Les enseignes de moins de 7 m2 en surfaces cumulées sont exonérées de la TLPE (sauf délibération contraire de la collectivité territoriale) ; - Les enseignes de moins de 12 m2 peuvent, sur décision de la collectivité territoriale, avoir une exonération totale ou une réduction de 50% de la TPLE ; - Les enseignes de moins de 20 m2 peuvent, sur décision de la collectivité territoriale, faire l'objet d'une réduction de 50% de la TPLE. Contrairement aux enseignes, les dispositifs publicitaires, ne sont pas apposés sur l'immeuble ou sur le terrain où s'exerce l'activité et peuvent être disséminés sur l'ensemble d'un territoire. Une taxation basée sur la superficie cumulée serait trop complexe, c'est pourquoi pour ces supports, la TLPE est calculée de manière individuelle et aucune exonération n'est prévue. Enfin, les tarifs fixés par l'article L. 2333-9 du code général des collectivités locales (CGCL) sont des montants maximaux par mètre carré, par taille de communes et nature du dispositif : enseignes, dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage non-numérique ou à affichage numérique. L'organe délibérant a donc la possibilité de moduler la TLPE appliquée aux enseignes, si un rééquilibrage lui apparait nécessaire. Si le dispositif actuel de la TLPE est complexe, il permet aussi aux communes et EPCI d'adapter cette taxe en fonction de leurs stratégies fiscale, environnementale et de revitalisation de leur cœur de ville. Relever le seuil de taxation sans possibilité de dérogation simplifierait le dispositif de la TLPE mais bénéficierait dans le même temps aux grandes surfaces installées en périphérie des centres-villes et réduirait les moyens dont disposent les collectivités territoriales pour élaborer et mettre en place leur politique.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

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• Question

  text · FR · 10 June 2018

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