Question 13953 — logement

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contenu des ordonnances faisant suite à l'adoption de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). L'article 49 de la loi ESSOC habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation », « en fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant » comme précisé au I. Cette ordonnance a été soumise à la consultation du public jusqu'au 11 octobre 2018. À cette occasion, des voix se sont élevées pour dénoncer une relative exonération des objectifs en matière de performance énergétique. Pourtant, le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de février 2017 identifie le bâtiment comme un secteur clé dans la lutte contre les gaz à effet de serre. En vertu du II. du même article 49, une seconde ordonnance doit porter sur « la réécriture complète des règles de construction pour passer d'une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d'obligation de résultats exigeants ». On peut ainsi craindre une sanctuarisation des dérogations accordées ces cinq dernières années. Celle-ci entraînerait une dégradation de la performance énergétique des constructions. Il lui rappelle donc l'impérieuse exigence de sobriété énergétique qui ne saurait être négligée au profit du soutien à l'innovation dans la construction.

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1. 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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