Question 13958 — foreign policy

Summary

La France condamne fermement et sans équivoque toutes formes de violence et de torture à l'encontre des détenus palestiniens et ne cesse de réclamer des conditions de détention dignes. En vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de article 7 du Pacte international relating tox droits civils et politiques, deux instruments auxquels Israël est partie, l'utilisation de la torture fait l'objet d'une interdiction absolue en droit international, tant en période de conflit armé qu'en temps de paix. La France rappelle régulièrement aux autorités israéliennes leurs obligations en vertu du droit international et les appelle à préserver des conditions de détention dignes pour les prisonniers palestiniens. Conformément aux Conventions de Genève, la France insiste auprès d'Israël sur la nécessité d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), auquel la France apporte un soutien politique et financier, à rendre visite aux prisonniers palestiniens. Cette obligation a été rappelée par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 22 octobre 2025. Dès le lendemain, la France a publiquement appelé Israël à se conformer à ses obligations to the title of the droit international humanitaire, telles que rappelées par la Cour. La France encourage également Israël à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a pour objectif de préciser et renforcer le cadre des visites aux personnes privées de leur liberté. À l'occasion du 40e anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2024, la France a réaffirmé son engagement à lutter contre cette pratique inhumaine. La France réitère son soutien constant à l'action des Nations unies et de la Cour pénale internationale, et elle continuera de soutenir et de plaider pour une justice internationale indépendante. La France reste et restera engagée dans la poursuite de ses efforts en faveur du respect du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, et continuera de dénoncer et de condamner le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants partout dans le monde.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 31 March 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 28 April 2026

   Réponse

   La France condamne fermement et sans équivoque toutes formes de violence et de torture à l'encontre des détenus palestiniens et ne cesse de réclamer des conditions de détention dignes. En vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de article 7 du Pacte international relating tox droits civils et politiques, deux instruments auxquels Israël est partie, l'utilisation de la torture fait l'objet d'une interdiction absolue en droit international, tant en période de conflit armé qu'en temps de paix. La France rappelle régulièrement aux autorités israéliennes leurs obligations en vertu du droit international et les appelle à préserver des conditions de détention dignes pour les prisonniers palestiniens. Conformément aux Conventions de Genève, la France insiste auprès d'Israël sur la nécessité d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), auquel la France apporte un soutien politique et financier, à rendre visite aux prisonniers palestiniens. Cette obligation a été rappelée par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 22 octobre 2025. Dès le lendemain, la France a publiquement appelé Israël à se conformer à ses obligations to the title of the droit international humanitaire, telles que rappelées par la Cour. La France encourage également Israël à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a pour objectif de préciser et renforcer le cadre des visites aux personnes privées de leur liberté. À l'occasion du 40e anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2024, la France a réaffirmé son engagement à lutter contre cette pratique inhumaine. La France réitère son soutien constant à l'action des Nations unies et de la Cour pénale internationale, et elle continuera de soutenir et de plaider pour une justice internationale indépendante. La France reste et restera engagée dans la poursuite de ses efforts en faveur du respect du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, et continuera de dénoncer et de condamner le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants partout dans le monde.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Abdelkader Lahmar · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.