Question 13958 — politique extérieure

Summary

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage systématique de la torture par Israël dans la mécanique génocidaire en Palestine. Les conclusions du dernier rapport de la rapporteuse spéciale de l'Organisation des Nations unies (ONU) pour les territoires occupés palestiniens, présentée le 23 mars 2026, sont sans appel : « La torture est une caractéristique structurelle du génocide israélien en cours et de l'apartheid colonial de peuplement plus large ». Depuis le 7 octobre 2023, il semble en effet que la torture soit pratiquée à grande échelle comme instrument de punition collective et indiscriminée contre les palestiniennes et les palestiniens. De nombreuses ONG et des enquêtes journalistiques avaient déjà documenté ce phénomène. Le rapport ne vient que confirmer cela en s'appuyant sur 300 témoignages écrits et plusieurs auditions d'experts juridiques et de survivants de la torture. Les mauvais traitements ont lieu partout. À Gaza ils sont infligés par les soldats israéliens, en Cisjordanie par les colons. Mais c'est principalement en détention que les actes de tortures sont recensés. La liste des exactions donne le vertige et la nausée : détenus violemment arrêtés, déshabillés, exhibés par des soldats israéliens qui n'hésitent pas à uriner sur eux, à les insulter, à les menacer de mort ; transferts sans préavis, entre des lieux inconnus ; détentions en plein air sans abri ou dans des cages souvent appelées « cages à singes » ou entassés dans des espaces exigus, parfois sous terre ; attaques de chiens ; passages à tabac ; privations de sommeil, de soins, de nourriture, d'hygiène ; obstruction à l'assistance juridique - sans oublier les violences sexuelles « très répandues » contre les enfants, les femmes et les hommes. « Des membres du personnel israélien ont commis des viols, y compris des viols collectifs, souvent à l'aide d'objets tels que des barres de fer, des matraques et des détecteurs de métaux, rappelle la rapporteuse spéciale sur la Palestine. Des détenus sont soumis à des coups et à des chocs électriques sur leurs parties génitales ou leur anus et sont déshabillés de force et en public. Des détenus sont photographiés nus et des femmes et des filles sont forcées d'enlever leur voile devant des hommes ». Après s'être ridiculisé en donnant du crédit à un montage vidéo mensonger visant à discréditer la rapporteuse spéciale, la diplomatie française s'honorerait à prendre enfin son travail d'alerte au sérieux et à en tirer toutes les conséquences. Les questions de M. le député sont donc simples : quand est-ce que le Gouvernement va agir en vertu du droit international et appliquer un strict embargo sur les armes à destination d'Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va déposer une résolution aux Nations unies pour dénoncer avec force l'usage de la torture par Israël et exiger que cessent arrestations arbitraire, détentions illégales et mauvais traitements ? En un mot comme en cent, quand est-ce que la France va enfin cesser de se taire face à l'horreur et agir en cohérence avec les principes républicains et ceux du droit international pour faire cesser le génocide en Palestine ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Timeline

1. 31 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 April 2026

   Réponse

   La France condamne fermement et sans équivoque toutes formes de violence et de torture à l'encontre des détenus palestiniens et ne cesse de réclamer des conditions de détention dignes. En vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux instruments auxquels Israël est partie, l'utilisation de la torture fait l'objet d'une interdiction absolue en droit international, tant en période de conflit armé qu'en temps de paix. La France rappelle régulièrement aux autorités israéliennes leurs obligations en vertu du droit international et les appelle à préserver des conditions de détention dignes pour les prisonniers palestiniens. Conformément aux Conventions de Genève, la France insiste auprès d'Israël sur la nécessité d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), auquel la France apporte un soutien politique et financier, à rendre visite aux prisonniers palestiniens. Cette obligation a été rappelée par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 22 octobre 2025. Dès le lendemain, la France a publiquement appelé Israël à se conformer à ses obligations au titre du droit international humanitaire, telles que rappelées par la Cour. La France encourage également Israël à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a pour objectif de préciser et renforcer le cadre des visites aux personnes privées de leur liberté. À l'occasion du 40e anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2024, la France a réaffirmé son engagement à lutter contre cette pratique inhumaine. La France réitère son soutien constant à l'action des Nations unies et de la Cour pénale internationale, et elle continuera de soutenir et de plaider pour une justice internationale indépendante. La France reste et restera engagée dans la poursuite de ses efforts en faveur du respect du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, et continuera de dénoncer et de condamner le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants partout dans le monde.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 28 April 2026

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• Question

  text · FR · 31 March 2026

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