Question 13980 — police

Summary

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a institué l'avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a ensuite précisé les conditions d'octroi de cet avantage. Cette mesure devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1995. Pour les policiers nationaux, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a limité au « ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles » l'attribution de cet avantage. Un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005 a confirmé la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. Dès 2011, le Conseil d'État, puis dès 2013 le médiateur interne de la police, ont souligné la rupture d'égalité vis-à-vis des policiers affectés en province et contraignaient le ministère de l'intérieur à revoir sa copie afin de répondre aux critères fixés par la loi. Le 3 décembre 2015 le ministère de l'intérieur a fixé la nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, et établit la liste des circonscriptions éligibles à l'ASA. Néanmoins, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Et pour certains, de manière très parcellaire, puisque l'indemnisation liée à la reconstitution de carrière ne leur est pas versée. L'administration oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, ce quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. C'est pourquoi il aimerait savoir ce qui est prévu par son ministère pour la reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale.

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1. 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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