Question 14005 — télécommunications

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de l'interdiction progressive du démarchage téléphonique non consenti et sur les moyens réellement mobilisés pour faire cesser les contournements de la loi. Malgré le renforcement du cadre juridique ces dernières années, notamment la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 et les dispositions plus récentes visant à instaurer un principe d'interdiction du démarchage sans consentement préalable à compter d'août 2026, les Français continuent de subir des appels commerciaux intempestifs, frauduleux ou dissimulés derrière des numéros usurpés. Si le texte prévoit, dès le 1er juillet 2025, l'interdiction de certains démarchages, notamment dans les secteurs liés aux travaux d'économies d'énergie, à la production d'énergie renouvelable ou à l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap, force est de constater que ces pratiques persistent massivement. De nombreux appels émanent de plateformes situées hors du territoire national ou utilisent des techniques d'usurpation de numéros (le spoofing ), rendant les poursuites complexes et affaiblissant l'autorité de la loi. Par ailleurs, les dispositifs de signalement tels que « SignalConso » ou l'inscription sur Bloctel demeurent insuffisamment dissuasifs au regard du volume de sollicitations constatées. Dans ce contexte, elle lui demande quels seront les moyens alloués aux services chargés du contrôle afin de garantir que chaque infraction constatée donne lieu à une réponse rapide, visible et dissuasive, de nature à restaurer la confiance des consommateurs dans l'action publique et à faire respecter effectivement l'interdiction du démarchage téléphonique. Elle lui demande également de préciser quelles sanctions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre les plateformes d'appels frauduleuses.

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1. 31 March 2026

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