France · Question · Question écrite
14014
Question 14014 — sécurité routière
Introduced
10 June 2018
Last action
10 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
10 June 2018
Summary
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement du barème des contraventions suite à un excès de vitesse sur les routes. En effet, désormais le dépassement de 20 km/h à 30 km/h de la vitesse autorisée sur les routes est sanctionnée du retrait de 2 points du permis de conduire et de 135 euros d'amende. Ces deux points ne sont récupérables qu'après trois années complètes, à la condition de n'avoir commis aucune autre infraction. Cette mesure peut conduire de plus en plus d'automobilistes à rouler sans permis de conduire ni assurance. Elle conduit également à défavoriser les habitants des zones rurales qui ont une utilisation quotidienne de leur voiture et seront donc plus à même d'être pénalisés. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure afin de l'assouplir, en lui donnant plus de progressivité en matière de récupération de points.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
10 June 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 10 June 2018
Question
text · FR · 10 June 2018
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Nicolas Forissier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14014
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14014
- france · QANR5L15QE14014 · source updated 10 June 2018