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France · Question · Question écrite

14014

Question 14014 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 June 2018

Last action

10 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

10 June 2018

Police

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement du barème des contraventions suite à un excès de vitesse sur les routes. En effet, désormais le dépassement de 20 km/h à 30 km/h de la vitesse autorisée sur les routes est sanctionnée du retrait de 2 points du permis de conduire et de 135 euros d'amende. Ces deux points ne sont récupérables qu'après trois années complètes, à la condition de n'avoir commis aucune autre infraction. Cette mesure peut conduire de plus en plus d'automobilistes à rouler sans permis de conduire ni assurance. Elle conduit également à défavoriser les habitants des zones rurales qui ont une utilisation quotidienne de leur voiture et seront donc plus à même d'être pénalisés. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure afin de l'assouplir, en lui donnant plus de progressivité en matière de récupération de points.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 June 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 June 2018

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