Question 14043 — collectivités territoriales

Summary

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'éventualité d'un transfert de la compétence communale en matière de distribution d'électricité et de gaz au profit des conseils départementaux. En effet, à la suite de plusieurs annonces du Gouvernement, dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation, ainsi qu'à la suite de la déclaration de M. le Premier ministre prononcée le 13 novembre 2025 à Albi, en clôture des Assises des départements de France, les syndicats d'énergie expriment leurs vives inquiétudes quant à la possibilité de reconnaître aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz. Cette compétence communale historique, exercée le plus souvent par des syndicats intercommunaux de proximité, a démontré son efficacité tant sur le plan technique que logistique. Dès lors, reconnaître aux département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, alors même qu'il s'agit d'une compétence attribuée par le législateur au bloc communal, apparaît en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui vise à clarifier l'exercice de certaines compétences publiques. Un tel transfert risquerait également d'entraîner une diminution des investissements dans les réseaux des communes rurales et, le cas échéant, une augmentation des factures pour les consommateurs, par le biais d'une hausse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Dans ce contexte d'inquiétude et d'incertitude, il lui demande la confirmation de ce projet de transfert de compétence, si les conséquences sur les syndicats départementaux d'énergie ont été évaluées et quelles garanties seraient apportées pour préserver la gouvernance de proximité, la maîtrise d'ouvrage et la capacité d'investissement des syndicats d'énergie dans les zones rurales.

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Timeline

1. 7 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 May 2026

   Réponse

   Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. Les communes ou leurs groupements sont pour leur part compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT).  Dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend renforcer le rôle de coordination au niveau départemental en matière de réseaux (eau, énergie et technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés, afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 26 May 2026

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• Question

  text · FR · 7 April 2026

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