Question 14085 — entreprises

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes de très nombreux acteurs économiques concernant les perspectives de transposition en droit interne de la directive européenne de 2023 relative à la transparence des salaires. En effet, l'avant-projet porté par le Gouvernement va bien au-delà des exigences minimales de l'Union européenne. Transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026, il considère la directive comme un « plancher et non un plafond », en introduisant des seuils plus bas, une participation élargie des représentants des travailleurs et des sanctions plus sévères. Si l'on s'en tient à l'avant-projet du Gouvernement, les principales différences avec la directive européenne concernent le seuil de déclaration, abaissé à 50 salariés contre 100 prévus par la directive ; les offres d'emploi, qui doivent inclure des fourchettes de rémunération, le non-respect de cette obligation étant passible d'une amende ; un processus de correction en plusieurs étapes, qui remplace l'évaluation salariale conjointe unique de la directive, imposant plusieurs consultations du Comité social et économique (CSE) ; des sanctions plus élevées ; le seuil d'écart salarial déclenchant des mesures correctives, qui pourrait être fixé en dessous de 5 %. Cela élargit considérablement le nombre d'entreprises soumises aux exigences de la directive et affecte particulièrement les PME comptant entre 50 et 99 salariés qui, autrement, seraient exemptées. La France introduit également différents niveaux d'obligations en fonction de la taille de l'entreprise. En outre, alors que la directive prévoit une seule évaluation conjointe des salaires, la France a mis en place une procédure plus prescriptive et séquentielle, comportant plusieurs étapes obligatoires de consultation du CSE. L'enfer administratif est pavé de bonnes intentions et si l'on ne peut que souscrire aux objectifs de la directive, il serait inopportun, qui plus est dans le contexte économique actuel, de renforcer encore les contraintes administratives des PME, principales victimes de cette surtransposition. Cela irait à l'encontre de l'objectif de simplification que le Gouvernement prétend défendre mais qui peine à trouver des applications concrètes. Il convient de préciser en outre que les contraintes administratives imposées par cette directive aux entreprises sont telles que la Suède, par exemple, a indiqué ne pas avoir l'intention de la transposer. Il lui demande donc de ne pas céder à l'idéologie sous couvert de bons sentiments et d'éviter toute tentative de surtransposition dans le texte qui sera prochainement soumis au Parlement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 7 April 2026

  Open at official source

Sponsors

• Philippe Lottiaux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.