Question 14095 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation préoccupante d'un fonctionnaire de l'université Paris-Panthéon-Assas, M. Abdennasser Haouas, ingénieur d'études « chef d'exploitation », affecté à cette université depuis 2001. Malgré son statut statutairement encadré par les dispositions relatives aux corps d'ingénieurs (arrêté de nomination du 10 novembre 2001 et fiche de poste correspondante aux fonctions de « responsable réseaux et systèmes »), l'intéressé a été affecté pendant plusieurs mois à des missions qui ne relèvent manifestement pas de son corps d'appartenance et de sa branche d'activités professionnelle. Ces tâches, telles que l'installation physique de téléphones, la gestion des lignes, ou le brassage de câbles, correspondent aux missions d'agents de catégorie C ou d'adjoints techniques, selon la nomenclature RIME et les fiches REFERENS. Or, selon le code général de la fonction publique, un agent ne peut être affecté à des missions incompatibles avec son statut, encore moins dans des fonctions inférieures à son grade, sauf en cas de nécessité temporaire et avec son accord. M. Haouas a signalé à plusieurs reprises ce déclassement fonctionnel et le sentiment de harcèlement qui en découle, notamment par courrier daté du 2 mai 2025 adressé à la direction des ressources humaines, en s'appuyant sur la cellule d'alerte interne « RéagirAssas », laquelle a reconnu le bien-fondé du signalement et proposé un soutien psychologique. En dépit de cette saisine, l'université n'a pris aucune mesure pour remédier à la situation ni ouvert d'enquête interne et a maintenu l'intéressé dans une posture d'exclusion professionnelle, sous couvert de tâches dites « de soutien », éloignées de ses qualifications. Cette inaction constitue, aux yeux de l'intéressé, une forme de harcèlement moral et de discrimination indirecte, aggravée par l'absence d'évolution de carrière et un isolement professionnel documenté. Le fait qu'il n'y ait eu aucune remarque ni opposition argumentée de la part de la hiérarchie face aux observations formulées par M. Haouas « notamment l'absence d'entretien d'évaluation et l'absence d'objectifs fixés pour l'année 2022/2023, l'exécution de tâches relevant du niveau d'un technicien » confirme que les faits exposés ne sont pas contestés et reflètent une réalité administrative avérée. Cette absence de contestation démontre un acquiescement implicite de l'administration face à une situation de déclassement professionnel persistante. En conséquence, elle lui demande : si, conformément au droit statutaire et au principe de respect du grade, un établissement d'enseignement supérieur comme l'université Paris-Panthéon-Assas est autorisé à affecter durablement un ingénieur d'études à des missions relevant d'adjoints techniques ou d'agents de catégorie inférieure ; quelles mesures de contrôle ou de sanctions le ministère de l'enseignement supérieur entend mettre en œuvre dans les cas de violation manifeste des affectations statutaires des agents publics dans les universités ; pourquoi la direction des ressources humaines de l'université Paris-Panthéon-Assas n'a pris aucune mesure concrète après la saisine de la cellule « RéagirAssas » malgré des faits étayés et documentés relatifs à un harcèlement discriminatoire ; et si une enquête administrative est envisagée pour faire la lumière sur les responsabilités dans ce dossier et garantir à M. Haouas une réparation intégrale de son préjudice moral, professionnel et financier.

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1. 7 April 2026

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