Question 14118 — médecine

Summary

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants français poursuivant des études de médecine dans un autre État membre de l'Union européenne. La loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, prévoit, en son article 2, la possibilité pour ces étudiants de réintégrer une faculté de médecine en France. Cette disposition renvoie toutefois à un décret en Conseil d'État destiné à fixer les modalités précises de cette réintégration. Par ailleurs, le même article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant notamment sur la situation des étudiants français inscrits dans des formations médicales à l'étranger. À ce stade, ni le décret d'application prévu par la loi, ni le rapport attendu par le Parlement n'ont fait l'objet d'une publication accessible. Cette situation suscite des interrogations de la part des étudiants concernés et de leurs familles, en particulier à l'approche de la rentrée universitaire 2026. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication du décret en Conseil d'État ainsi que du rapport prévu par la loi et d'indiquer les modalités envisagées pour la réintégration des étudiants concernés dans les facultés de médecine françaises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Un projet de décret et un projet d'arrêté sont actuellement en cours d'élaboration par les services des ministères de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces projets de textes ont fait l'objet d'une concertation dans le cadre d'un groupe de travail associant des représentants de la Conférence des doyens de médecine, de l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) et de France Universités. L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour la rentrée universitaire 2027-2028. L'année à venir sera mise à profit pour préciser les modalités de gestion du dépôt et du traitement des candidatures, afin de préparer sa mise en œuvre dans les meilleures conditions. S'agissant du rapport prévu par la loi, le recueil des données chiffrées demandées relatives au mode et au lieu d'exercice ainsi qu'à l'évolution de la carrière des personnes concernées à l'issue de leurs études relève plus particulièrement du ministère de la santé. Un travail est actuellement conduit sur ce sujet en lien avec ses services afin de permettre le recueil et l'exploitation des données nécessaires.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 April 2026

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Élisabeth de Maistre · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.