Question· Question écrite17331open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent certaines victimes constituées partie civile pour recevoir en temps utile la notification des décisions les concernant, notamment lorsqu'elles sont absentes de leur domicile au moment du passage des services postaux ou de la signification. Ces difficultés sont particulièrement préjudiciables lorsque la décision notifiée est susceptible de faire l'objet d'un recours de la part de la victime, comme c'est le cas d'une ordonnance de non-lieu. Le délai d'appel, qui court à compter de la notification, peut ainsi être non seulement en grande partie entamé, mais parfois entièrement expiré, avant même que la victime n'ait effectivement connaissance de la décision, ce qui la prive purement et simplement de son droit d'appel. Consciente de cette difficulté, qui lui a été signalée par une administrée lors d'une permanence parlementaire, Mme la députée avait déposé un amendement au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à instaurer une transmission systématique par voie électronique, en complément des formes de notification existantes, de toute décision adressée à une victime constituée partie civile ayant communiqué son adresse électronique. Cet amendement, jugé dépourvu de lien suffisamment direct avec le texte au sens de l'article 45 de la Constitution, n'a pu être examiné en séance. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend porter une mesure de cette nature, par voie réglementaire ou dans le cadre d'un prochain véhicule législatif adapté, afin de garantir une information effective et rapide des victimes et de préserver leur droit d'appel. Elle lui demande également si des dispositifs existants ou à l'étude, au sein de la Chancellerie, permettent d'ores et déjà de sécuriser la computation des délais dans les cas où la notification postale n'a pu être reçue en temps utile par la victime.
Question· Question écrite14353open
France · National Assembly · 14 April 2026
Ministry of Labor and Solidarity
Question· Question écrite14129open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'architecture actuelle des dispositifs d'identité numérique en France. Lors des récentes élections municipales, un électeur s'est vu refuser la présentation de sa carte d'identité numérique via l'application France Identité dans un bureau de vote, au motif que ce dispositif n'y était pas reconnu. Ce refus met en lumière l'absence de reconnaissance de ce format numérique, y compris pour des actes civiques aussi fondamentaux que le vote, alors même que ce dispositif est directement adossé à la carte nationale d'identité délivrée par l'État. Ce constat s'inscrit dans un contexte plus large d'empilement des solutions d'identité numérique. Coexistent aujourd'hui l'application France Identité, adossée à la carte nationale d'identité électronique, l'Identité numérique proposée par La Poste, ainsi que les dispositifs FranceConnect et FranceConnect+, qui permettent l'accès aux services publics en ligne. Si cette organisation repose sur un modèle fédéré permettant la coexistence de plusieurs fournisseurs d'identité, elle peut néanmoins apparaître complexe pour les usagers et de nombreux cas de refus de France Identité sont reportés, notamment à La Poste. L'existence de solutions distinctes, dont l'une relève directement de l'État, suscite des interrogations quant à la lisibilité, à la cohérence et à l'optimisation du système. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre explicitement la reconnaissance de France Identité à l'ensemble des situations où la présentation d'un titre d'identité est requise, y compris lors des opérations de vote ; si le Gouvernement envisage de renforcer les synergies entre l'application France Identité et l'Identité Numérique de La Poste afin d'améliorer la compréhension et la simplicité d'usage pour les citoyens et, plus généralement, quelles orientations sont retenues pour simplifier l'architecture française de l'identité numérique.
Question· Question écrite14118open
France · National Assembly · 7 April 2026
Ministry of Higher Education, Research and Space
Question· Question écrite13294open
France · National Assembly · 3 March 2026
Ministry of National Education
Question· Question écrite12061answered
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de mise en œuvre de la compensation financière annoncée au profit des collectivités territoriales à la suite de la création des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes un rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Cette nouvelle compétence implique des charges supplémentaires importantes pour les communes, notamment en matière de recensement des besoins, d'information des familles, de coordination de l'offre et d'amélioration de la qualité des modes d'accueil. À l'occasion des débats parlementaires, le Gouvernement avait indiqué qu'une enveloppe de 86 millions d'euros serait consacrée à la compensation de ces nouvelles charges, via la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. Or à ce jour, de nombreuses collectivités font état d'une absence de visibilité quant au calendrier effectif de répartition et de versement de ces crédits, ainsi que sur les montants auxquels elles peuvent prétendre. Dans ce contexte, elle souhaite savoir à quelle échéance précise les crédits annoncés seront effectivement versés aux communes concernées, selon quels critères de répartition ils ont été ou seront attribués et si le Gouvernement envisage des ajustements afin de garantir une compensation réellement proportionnée aux charges supportées par les collectivités, notamment au regard de la diversité des situations locales.
Question· Question écrite11002answered
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les élèves préparant le baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne » (ASSP) pour effectuer leurs stages dans les structures accueillant des personnes âgées ou dépendantes. De plus en plus d'établissements refusent désormais ces élèves au motif qu'ils sont mineurs, alors que ces périodes de formation en milieu professionnel sont indispensables à l'obtention du diplôme et à la construction de leur projet professionnel. Cette situation menace la continuité des parcours de formation, fragilise l'attractivité de la filière et aggrave les tensions déjà fortes sur les métiers du soin et de la dépendance. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à ces élèves un accès effectif aux structures médico-sociales et sanitaires et pour encourager l'accueil des stagiaires mineurs dans des conditions sécurisées.
Question· Question écrite9361answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la récente réforme du complément mode de garde (CMG) pour les familles. Présentée comme plus équitable, la réforme mise en œuvre par les décrets n° 2025-514 et 2025-515 instaure un nouveau mode de calcul de l'aide versée, reposant sur une formule complexe, peu lisible pour les usagers et conduisant dans les faits à une réduction significative du soutien apporté à de nombreux foyers. Un exemple représentatif fait apparaître que, pour un couple bi-actif avec deux enfants et un revenu fiscal de référence de 102 000 euros annuels, le montant de l'aide mensuelle passe d'environ 203 euros à 90 euros, soit une perte annuelle de près de 1 356 euros. Ce surcoût pèse fortement sur des ménages déjà largement contributeurs à l'impôt, sans pour autant appartenir aux catégories les plus aisées. Cette réforme crée ainsi un effet de seuil brutal et injuste pour une partie des familles françaises qui travaillent, souvent en horaires étendus et recourent à des assistantes maternelles pour exercer leur activité professionnelle. Elle souhaite donc savoir si elle entend procéder à une réévaluation de ce dispositif afin d'en corriger les effets régressifs sur les foyers engagés dans la vie économique du pays. Elle l'interroge notamment sur la possibilité de rétablir un plancher d'aide plus juste pour ces familles, ou d'introduire une progressivité réelle dans le calcul du CMG.
Question· Question écrite8604answered
France · National Assembly · 15 July 2025
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements recevant du public, et notamment aux hôtels, de garantir l'accessibilité de leurs locaux. À ce titre, les hôteliers doivent proposer un nombre minimum de chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR), respectant des normes techniques précises: superficie suffisante pour la circulation, salle d'eau et WC adaptés, portes élargies, ainsi que la mise en place d'aides techniques. Ces obligations constituent un socle incontournable pour assurer l'accueil des personnes en situation de handicap dans des conditions dignes et conformes à la réglementation. Par ailleurs, les écarts tarifaires observés peuvent s'expliquer par les caractéristiques propres de ces chambres: superficie généralement plus importante, salle d'eau et WC adaptés, portes élargies et dispositifs techniques spécifiques. Ces aménagements représentent des coûts supplémentaires pour les hôteliers, tant en investissement initial qu'en entretien. A l'instar de the whole of l'offre hôtelière, les prix peuvent varier, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la demande. Ces pratiques relèvent du modèle économique appliqué par les professionnels du secteur. Pour autant, le Gouvernement demeure vigilant à ce que les obligations légales des hôteliers soient pleinement respectées, en particulier s'agissant des droits des personnes en situation de handicap. L'objectif est de garantir une réelle égalité d'accès, en veillant à ce que l'offre de chambres adaptées soit disponible et conforme aux normes, et que les personnes concernées puissent exercer leur droit au séjour dans des conditions équitables.
Question· Question écrite8666answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Le code du travail prévoit deux modalités de cessation d'activité au moment de la retraite: le départ à la retraite, à l'initiative du salarié, et la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur. Le départ à la retraite correspond à un départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié, c'est-à-dire un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-9). L'employeur peut mettre le salarié à la retraite à partir de l'âge auquel il bénéficie du taux plein, c'est-à-dire 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés (C. trav., art. L. 1237-5). Dans ce cadre, la procédure de mise à la retraite entre 67 et 69 ans est soumise au respect par l'employeur d'une procédure afin de recueillir l'accord du salarié (C. trav., art. L. 1237-5). L'employeur interroge le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour jouir d'une pension de vieillesse, dans un délai de trois mois avant sa date d'anniversaire (C. trav., art. D. 1237-2-1). Le salarié dispose d'un mois à compter de la date à laquelle il est interrogé pour exprimer sa décision. En cas de réponse négative ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date anniversaire. Il devra réitérer sa demande, dans les mêmes conditions, l'année suivante et, le cas échéant, chaque année jusqu'aux 69 ans du salarié. Si le salarié exprime son accord, l'employeur peut le mettre à la retraite. Cependant, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture s'analyse en un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8) et elle peut être constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge. Dans ce cas, il s'agit d'un licenciement nul ouvrant droit à réintégration (Cass. soc., 15 janv. 2013, nº 11-15.646 P; Cass. soc., 7 déc. 2016, nº 15-21.190). Quelle que soit la modalité de cessation d'activité au moment de la retraite, le salarié a droit à une indemnité. Le départ à la retraite ouvre droit à une indemnité dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et dont les modalités de calcul dépendent de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement (C. trav. art. L. 1237-9). De même, le salarié qui est mis à la retraite a droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237-7). Quoi qu'il en soit, chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite qui est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite (C. trav., art. L. 1237-7 et art. L. 1237-9). Cependant, le principe de la cessation d'activité n'est pas absolu. D'une part, certaines activités accessoires peuvent être exercées et d'autre part, il est possible de cumuler sa pension avec une reprise d'activité professionnelle. Enfin, dans le cadre de la transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relating to l'emploi des salariés expérimentés, la loi du 24 octobre 2025 prévoit d'expérimenter le contrat de valorisation de l'expérience afin de favoriser le recrutement des demandeurs d'emploi dits « expérimentés ». Il est prévu que ce contrat puisse être conclu par toute entreprise avec toute personne, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit. Ce contrat a notamment pour objet de favoriser l'emploi des seniors, en donnant de la lisibilité aux parties sur la date à laquelle la relation prendra fin.
Question· Question écrite8714answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la question de la déduction des frais de crèche pour les indépendants. Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant engagé pour la place en crèche, ainsi que d'une déduction de la dépense de leur résultat imposable. Or les indépendants ne sont pas éligibles à ces avantages fiscaux bien que la garde d'un enfant soit directement liée à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'ils ne recourent à ce service que pour pouvoir travailler. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux indépendants de déduire les frais de crèche de leur résultat imposable. Aussi, elle lui demande quelles solutions alternatives sont prévues pour aider les indépendants à concilier leurs vies professionnelle et familiale.
Question· Question écrite5717answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les incohérences du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le coefficient d'énergie primaire appliqué à l'électricité est actuellement fixé à 2,3, un niveau supérieur à la recommandation européenne de 1,9. Cette situation pénalise les nombreux logements chauffés à l'électricité. À l'inverse, le coefficient d'énergie primaire du gaz naturel est fixé à 1, ce qui crée une distorsion majeure et favorise l'usage d'énergies fossiles. Cette situation va à l'encontre des objectifs de la loi « climat et résilience », qui vise à réduire l'indépendance aux énergies fossiles. Elle lui demande ainsi si une révision du coefficient d'énergie primaire appliqué à l'électricité est envisagée, afin de mieux aligner le DPE avec les objectifs de transition énergétique et de neutralité carbone.
Question· Question écrite5280answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relating to remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relating to remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement: le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.