Question 1417 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 dite sécurité publique. Cet article portant sur l'anonymisation des procédures prévoit, entre autres, que « dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». Cette mesure était une demande ancienne des fonctionnaires de police et de gendarmerie. Malheureusement, depuis la promulgation de la loi sécurité publique, aucun décret en Conseil d'État ne semble avoir été pris alors que le dernier alinéa du nouvel article 15-4 du code de procédure pénale le prévoyait. Elle lui demande dans quels délais la publication de ce décret est envisagée.

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