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France · Question · Question écrite

14200

Question 14200 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, European Union

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Healthcare · European Union

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Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger par les ressortissants français notamment. S'agissant des détenteurs d'un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou d'un diplôme de sage-femme, obtenu hors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, ils ne peuvent exercer en France avec l'un de ces diplômes. Ils peuvent, néanmoins, se porter candidat à la procédure d'autorisation d'exercice organisée par le ministère chargé de la santé. Régie par les articles L. 4111-2 - I et L. 4111-2 I bis du code de la santé publique, cette procédure prévoit que les personnes concernées doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Ces épreuves sont extrêmement longues et nombreuses. Elles représentent un coût particulièrement pour les Français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays. Ces épreuves ne prennent guère en compte l'expérience professionnelle des candidats à l'autorisation d'exercice. Ainsi, des médecins français ayant acquis une grande expérience dans les pays de la 9e circonscription des Français de l'étranger ne peuvent solliciter l'autorisation d'exercice organisée par le ministère chargé de la santé. Considérant la pénurie affectant structurellement les professions médicales en France, ainsi que le développement de véritables « déserts médicaux » sur le territoire, il souhaiterait savoir si elle envisage d'alléger la procédure ou de la réorganiser (par exemple en délocalisant les épreuves), afin de permettre à des ressortissants français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays d'exercer des professions médicales en France.

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